L’obstination des printemps ! C’est de cette obstination là dont il faut entre autre faire preuve en matière de demande de pré-rapport d’expertise médicale judiciaire devant les tribunaux administratifs.
En effet la plupart du temps, ces juridictions administratives rejettent nos demandes de pré-rapport qui pourtant ne constituent pas une coquetterie de la part des avocats de victimes mais une demande essentielle de manière à pouvoir discuter de manière contradictoire et exhaustive des premières conclusions d’une analyse médicale dont on connaît l’importance après les avoir soumises à nos médecins conseils.
Et cela contraint indirectement mais nécessairement les experts à s’astreindre à une impartialité et une motivation de chaque instant dans la rédaction de leur conclusion cependant que cette nécessité se fait moins présente lorsque l’on sait que l’on a juste à déposer un rapport auprès du tribunal sans avoir à souffrir la discussion préalable des parties. C’est humain !
La possibilité d’un pré-rapport raisonne avec la force de l’évidence devant les juridictions des référés des tribunaux judiciaires et il serait souhaitable qu’il en soit ainsi devant les juridictions administratives, à l’instar de cette décision obtenue du juge des référés du tribunal administratif de Rennes qui prévoit formellement que les experts diffuseront à chacune des parties un pré rapport en fixant une date limite pour la réception de dire. [TA RENNES 27.11.2023.]
L’existence d’un pré-rapport doit également constituer l’un des avantages concurrentiels indéniables, permettant d’orienter nos options stratégiques par rapport à la procédure devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux qui ne prévoit pas cette possibilité.
On peut en revanche s’étonner du délai de 4 jours minimum prévu par cette décision entre la lettre de convocation des experts et la date de l’expertise ainsi fixée ! Les juridictions n’auraient-elle pas consciences des contingences de l’ensemble des parties à la procédure et de leurs conseils ?!
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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