Après avoir saisi en urgence le juge des référés libertés du tribunal administratif de Paris, Me Vincent Raffin qui intervenait pour la tutrice du patient a pu Immédiatement obtenir la suspension de la décision du centre hospitalier d’arrêt des thérapeutiques actives.
Cette décision se révèle intéressante non seulement par le but atteint en un délai d’une redoutable efficacité et pour lequel il faut saluer la promptitude de la juridiction des référés administratifs parisiennes pour s’emparer du dossier mais encore en ce que cette décision rappelle que « si l’alimentation et l’hydratation artificielles ainsi que la ventilation mécaniques sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode d’alimentation, d’hydratation et de ventilation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable. »
TA PARIS, ordonnance du 29.01 2025 N°2502279
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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