Dans cette affaire, Monsieur Z avait été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société Axa France IARD (l’assureur).
Il avait sollicité des juges du fond la condamnation de l’assureur au doublement du taux de l’intérêt légal en raison d’une offre d’indemnisation qu’il considérait comme insuffisante.
Cette demande avait été rejetée par les juridictions du fond au-delà du 25 septembre 2017 au motif que, selon la cour, l’offre formée par l’assureur à cette date comprend un certain nombre de propositions d’indemnisation. Elle ajoute que le désaccord de M. [Z] sur les sommes proposées ne caractérise pas automatiquement leur insuffisance, et qu’en tous les cas, celui-ci n’explique pas le caractère manifestement insuffisant de ces offres.
Cette décision est cassée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt de ce 7 novembre 2024 qui rappelle aux juridictions du fond qu’elles doivent rechercher si l’offre d’indemnisation portait bien sûr tous les éléments indemnisables du préjudice. Si tel n’est pas le cas la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal doit être retenue.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-12.699, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Consultez d’autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.
Et