Lorsqu’un dirigeant exploitant son activité en société souhaite céder son activité, deux principales options s’offrent à lui : la vente des parts de la société ou la vente de son fonds de commerce.
Ces deux opérations, bien que conduisant à un résultat similaire en apparence (le transfert de l’activité à un nouvel exploitant), obéissent à des règles juridiques distinctes et présentent des conséquences différentes, notamment sur le plan fiscal.
1. La Vente de Parts de Société : Un changement de propriétaire
La vente de parts ou d’actions consiste à céder tout ou partie du capital social d’une entreprise à un nouvel acquéreur. Dans ce cas, l’entité juridique reste inchangée, et seuls les associés ou actionnaires en place sont remplacés par de nouveaux.
Avantages de la vente de parts (ou actions) de sociétés :
- Continuité juridique : La société conserve son identité, ses contrats en cours (baux, fournisseurs, clients, etc.), et ses autorisations administratives.
- Transmission simplifiée : Les actifs, droits et obligations restent attachés à la société, ce qui évite la réitération de formalités administratives.
- Avantage fiscal : Selon la structure et la durée de détention des titres, le régime fiscal applicable peut être plus favorable qu’une vente de fonds de commerce.
Inconvénients :
- Diligences accrues : L’acquéreur doit effectuer un audit approfondi pour s’assurer qu’il ne reprend pas des passifs cachés et une garantie d’actif et de passif sera conclue dans le cadre du contrat de cession qui obligera le vendeur à indemniser l’acquéreur en cas de survenance d’un passif non prévu et provisionné dans les comptes et ayant un fait générateur antérieur à la vente.
- Coût de cession potentiellement plus élevé : La valorisation de la société intègre non seulement le fonds de commerce mais aussi d’autres éléments financiers.
Fiscalité de la Vente de Parts de Société
- Pour le vendeur : La plus-value réalisée sur la vente des titres est imposée selon le régime des plus-values mobilières, avec une taxation au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % ou sur option, un barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’abattements en fonction de la durée de détention peut également s’appliquer dans certaines conditions.
- Pour l’acquéreur : Les frais d’acquisition sont limités ( 0,1 % de droits d’enregistrement pour une SAS, 3 % pour une SARL après abattement de 23 000 euros) mais il ne peut pas amortir le prix d’acquisition des titres.
- d’acquisition des titres.
2. La Vente du Fonds de Commerce : Un Transfert d’Actifs
Le fonds de commerce regroupe les éléments essentiels à l’exploitation d’une activité (clientèle, nom commercial, mobilier, équipements, etc.). Lors de sa vente, seule l’activité est transmise, et non la société elle-même.
Avantages de la Vente du Fonds de Commerce :
- Maîtrise des obligations reprises : L’acheteur peut s’affranchir des dettes et engagements précédents, sauf exceptions prévues par la loi.
- Opération plus simple pour un acquéreur individuel : Il peut intégrer le fonds dans une structure existante ou en créer une nouvelle.
Inconvénients :
- Formalités lourdes : La cession du fonds de commerce impose des obligations légales (publicité, droit de préemption, éventuelle autorisation du bailleur, etc.).
- Reprise de certains contrats incertaine : Les contrats de travail et le bail commercial suivent le fonds, mais d’autres engagements peuvent nécessiter une renégociation.
Fiscalité de la Vente du Fonds de Commerce
- Pour le vendeur : dans notre hypothèse, le propriétaire du fonds étant la société, c’est cette dernière qui recevra le prix de vente. La plus-value de cession sera donc soumise à l’IS (25 %). Ce schéma peut conduire à une double taxation car une fois le prix de cession réglé à la société, si le dirigeant associé souhaite récupérer la trésorerie de la société, il devra procéder à une distribution de dividendes elle-même taxée au prélèvement forfaire (flat tax) de 30 % (et plus selon la forme de la société et notamment si celle-ci est une SARL dont le dirigeant associé est affilié au régime TNS).
- Pour l’acquéreur : Il doit s’acquitter des droits d’enregistrement qui sont élevés : 3% pour la partie du prix de vente jusqu’à 200 K€ (après abattement de 23 k€ sur le prix) puis 5 % sur la tranche supérieure à 200 K€.
- Il pourra toutefois amortir le prix d’achat du fonds sur plusieurs années, réduisant ainsi son résultat imposable.
Edouard Giffo, accompagne les vendeurs et acquéreurs d’entreprises et les conseille sur le schéma le plus opportun à envisager au plan juridique, financier et fiscal.
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