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Veille Juridique

Nos compétences en Droit des Transports terrestres et aériens
Veille Juridique Droit Médical

Accident – Ambulance – Responsabilité d’une société d’ambulance – préjudices : Une société d’ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été sollicitée par un SMUR, en exécution d’une convention conclue avec un CHU, et relève alors d’une mission de service public.

Par cette décision du 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de

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Nos compétences en Droit de l'Immobilier et Droit de la Construction
Veille Juridique Droit de la Propriété Intellectuelle

GPA : La lettre d’opposition à injonction de payer, mentionnant les réserves postérieures à la réception, ne vaut pas notification préalable des désordres à l’entrepreneur, de sorte que le maître d’ouvrage est irrecevable à agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement

Mme [W] a confié à la société Établissements Parmentier le remplacement des fenêtres de sa

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