Accident de la circulation – Victime : Les mois de janvier, la rente invalidité et le DFP
Décidément les mois de janvier se suivent et se ressemblent ! Dans cette affaire, la CPAM s’attachait (encore !)
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Dans cette affaire soumise à la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci juge ce 21
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 a créé le fonds d’indemnisation des victimes
Par cette décision du 21 décembre 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une
Admettons-le ! Cela constitue pour l’assureur un treizième travail pour hercule que de rapporter la preuve d’une faute inexcusable
Une enquête de la DGCCRF a conduit à sanctionner pénalement à hauteur de 6,6 M€ des pratiques du
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