Erreur médicale – grossesse – cumul de fautes publiques/privées : L’avis du Conseil d’Etat du 20 janvier 2023
Dans cette affaire, une expertise médicale avait objectivé un cumul de fautes imputables d’une part à une personne
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Un exemple parmi d’autre de décision obtenue par Maitre Vincent RAFFIN et son équipe. Il s’agissait d’un dossier
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Un exemple parmi d’autre de décision obtenue par Me RAFFIN et son équipe. Il s’agissait d’un dossier débuté par
Un exemple parmi d’autre de décision obtenue par Me RAFFIN et son équipe. Il s’agissait d’un dossier classique de
Par un arrêt du 25 mars 2022 (n°20-15.624), la Cour de cassation est venue reconnaître la spécificité et
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