Accident de trajet – Rente accident du Travail (AT) – La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : la confirmation jurisprudentielle par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Jusqu’au 19 janvier 2023 la rente indemnisait le déficit fonctionnel permanent ! C’était là l’état de la jurisprudence