La question qui était soumise à la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans cette affaire
Il ressort d’une jurisprudence désormais constante que ces prestations ne sont à déduire de l’indemnité allouée à la victime ou
Après avoir saisi en urgence le juge des référés libertés du tribunal administratif de Paris, Me Vincent Raffin
Dans cette affaire, la victime avait été gravement blessée lors d’un accident de la circulation survenu alors qu’elle
Il est étonnant de constater que la Cour de cassation soit encore contrainte de rappeler sa jurisprudence plus
C’est là un principe déjà acquis mais qui mérite visiblement d’être rappelé à savoir que l’indemnisation d’appareillages tels
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