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Veille Juridique Droit Médical

Collectivités territoriales et des Entreprises Publiques Locales
Veille Juridique Droit Médical

Accident de la route imputable à un produit défectueux : « Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. »

Dans cette affaire, une société était propriétaire d’un autocar qui a été victime d’un accident de la circulation

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