Le 12 avril 2011, M. [H] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du
Une clinique, assurée en police dommages-ouvrage par la société Gan assurances, a fait construire un bâtiment à usage
Aux termes de son arrêt du 30 mars 2023 (Pourvoi n°21-21.084), la Cour de cassation rappelle qu’en application
Résumé : En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code
M. et Mme [A], propriétaire du fonds dominant, se prévalant d’une servitude conventionnelle de passage, ont assigné Mme
Le 29 novembre 2013, la société DBF Bordeaux a vendu à M. [U] un véhicule d’occasion, qui a
BRG Avocats est un cabinet composé d’avocats experts dans leur domaine. Nous proposons un accompagnement personnalisé depuis nos bureaux de Nantes et Paris.
Inscrivez vous à notre newsletter
Copyright © 2023 Agence SEO Maliboo
Brg Avocats cabinet d’avocats à Nantes en Bretagne et Paris en Ile de France experts dans leur domaine : droit de la santé, de l’erreur médicale (indemnisation infection nosocomiale) et du dommage et accident corporel (accident de la route, accident de la circulation,…), droit des affaires et des sociétés (création, rachat, vente, transmission de société, commerce, entreprise, fraudes …), droit commercial et procédures collectives, droit de la consommation et bancaire, droit de l’immobilier et de la construction, procédures civiles d’exécution, droit public général et des affaires, droit international, droit des fondations et droit du travail et de la protection sociale. Votre cabinet d’avocats à Nantes et Paris (Loire Atlantique et Ile-de-France).