EMPIETEMENT : prescription quinquennale de l’action personnelle du bailleur, pour manquement contractuel du preneur à ses obligations, même si l’empiètement demeure et que l’action réelle n’est pas prescrite
En 1963, une SCI a consenti à une Clinique, devenue la société Provençale d’investissements, un bail emphytéotique d’une