BAIL COMMERCIAL : Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Les consorts [D] ont donné à bail commercial à la société La Vénitienne un local édifié sans permis
Les consorts [D] ont donné à bail commercial à la société La Vénitienne un local édifié sans permis
M. [D], propriétaire d’une parcelle, a assigné les propriétaires voisins en bornage de leurs propriétés contiguës. La cour
Se plaignant de désordres affectant les bâtiments d’une résidence réalisée par la société Les Jardins de Toga, le
COPROPRIETE : l’obligation du syndicat de mettre en demeure son copropriétaire de remédier aux désordres et la prescription
En substance : La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs
Un syndicat de copropriétaires reproche à un copropriétaire la réalisation de travaux de percement de la façade de
Inscrivez vous à notre newsletter
Copyright © 2023 Agence SEO Maliboo
Brg Avocats cabinet d’avocats à Nantes en Bretagne et Paris en Ile de France experts dans leur domaine : droit de la santé, de l’erreur médicale (indemnisation infection nosocomiale) et du dommage et accident corporel (accident de la route, accident de la circulation,…), droit des affaires et des sociétés (création, rachat, vente, transmission de société, commerce, entreprise, fraudes …), droit commercial et procédures collectives, droit de la consommation et bancaire, droit de l’immobilier et de la construction, procédures civiles d’exécution, droit public général et des affaires, droit international, droit des fondations et droit du travail et de la protection sociale. Votre cabinet d’avocats en Loire Atlantique (Nantes, Angers, La Roche sur Yon, Le Mans, St Nazaire, Rennes, Brest, Lorient, Quimper, …) et Ile de France (Paris).
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |