Procédures civiles d’exécution – Saisies immobilières

Le Cabinet BRG intervient dans tous les domaines des procédures civiles d’exécution, afin de permettre à ses clients de disposer de mesures conservatoires et de faire exécuter les décisions de justice.

Le savoir-faire du cabinet couvre principalement les domaines suivants :

Mesures conservatoires et sûretés avant tout procès : hypothèques, saisies conservatoires, nantissements,

Conseil et assistance en cas de difficultés à faire exécuter une décision de justice : saisie attribution, saisie vente, saisie sur rémunération, contentieux devant le Juge de l’exécution,

Saisie immobilière : mise en œuvre de la procédure de vente forcée d’un immeuble, de distribution du prix de l’immeuble saisi,

Ventes aux enchères : représentation devant le Tribunal de Grande Instance pour acquérir un bien immobilier à la barre du Tribunal.

Avocat associé : Me Emmanuel RUBI

Contestation et recours contre les mesures d’exécution

Le cabinet BRG intervient également dans toutes les procédures de contestation des mesures d'exécutions forcées.

Pour le débiteur, il s'agit de pouvoir contester ou réviser la procédure la saisie. Ces contestations sont soumises à des conditions de recevabilité et doivent respecter des éléments de forme et de temps.

Ainsi le cabinet intervient entre autre pour les cas suivant :

Conditions formes, conditions de fond de la saisie

Nullité des voies d'exécution

Contestation de saisie-attribution

Contestation de saisie des rémunérations et saisie sur salaires

Avocat associé :  Me Charlyves Salagnon