La Cour de cassation vient d’estimer la mise en conformité des statuts des associations syndicales libres (ASL) avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 nécessite de respecter les formalités que ces textes imposent, mais qu’elles ne sont pas cependant tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l’association syndicale nouvellement formée
- Nantes +33 2 40 89 00 70
- Paris : +33 1 79 35 20 99
- Lun-Ven, 09h-12h30 / 14h-19h
