Pour rappel, l’article 150 0-D ter du Code général des impôts permet aux dirigeants de PME soumise à l’impôt sur les sociétés, de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value sous réserve du respect des conditions suivantes :
Objet de la vente :
- La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société,
- Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.
Le dirigeant – cédant doit :
- Avoir exercé un mandat de direction au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, et ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, et représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories,
- Avoir détenu directement ou par l’intermédiaire d’une société qui relève des articles 8 à 8 ter ou par l’intermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés,
- Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession,
- Le Cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.
La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :
- Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014,
- Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces activités éligibles.
L’application de cet abattement, qui avait été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 est à nouveau prorogée pour sept ans par la loi de finances pour 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
Edouard Giffo – avocat associé
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