Les entreprises qui font face à des difficultés financières peuvent trouver dans la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-1 et L 611-16 du Code de commerce, une solution efficace au traitement de leurs difficultés financières.
Cette procédure peut être mise en place dans la recherche de solutions amiables avec ses créanciers (échéancier, suspension de paiements…) sous réserve toutefois qu’elle ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Elle est ouverte sur requête auprès du président du Tribunal de commerce qui désigne un conciliateur pour une durée maximale de 4 mois (prorogeable jusqu’à 5 mois).
Outre sa discrétion puisque cette procédure n’est pas rendue publique, elle a démontré son efficacité qui tient en plusieurs avantages :
- Faciliter la recherche d’un moratoire sur les dettes de l’entreprise et suspendre les poursuites individuelles des créanciers signataires,
- Si la conciliation n’entraîne pas en elle-même la suspension des poursuites, elle permet à l’entreprise débitrice de solliciter des délais de paiement pendant 2 années au maximum,
- les créanciers qui fournissent de nouveaux apports à l’entreprise débitrice à l’occasion de la conciliation bénéficient d’un privilège de conciliation (dit de new money) puisque ces apports auront un rang supérieur aux créances postérieures au jugement d’ouverture en cas de faillite.
Le cabinet BRG AVOCATS accompagne les entreprises dans la mise en place des procédures de traitement amiable de leurs difficultés et de restructuring financier et bancaire.
Edouard Giffo
giffo@brg-avocats.fr