Défaut de teinte de l’enduit d’une façade- garantie de parfait achèvement (oui) – réparation intégrale du dommage – reprise de l’enduit conformément aux exigences contractuelles – Garantie financier et de livraison (L. 231-2 et 231-6 Constr. Hab. ) – « défaillance du constructeur » - abandon de chantier ou liquidation judiciaire (non) – manque du constructeur à ses obligations contractuelles (oui) – reprise du carrelage – microfissures ( 1792-6 du code civil) – décollement des plinthes –– léger tassement du sol – désordre évolutif (non) - garantie décennale (non) – défaut de réalisation du mortier de la chape – faute contractuelle (1147 code civil) (oui)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mars 2010.
Absence de lien contractuel entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur - devoir de conseil (non) – responsabilité délictuelle – inexécution fautive d’un contrat causant un dommage à un tiers – arrêt des travaux suite à découverte désordre - défaut de conseil à l’égard de la copropriété (non) – conseil guidé par la prudence - devoir de vérification à la charge de la copropriété – préjudice (non)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mars 2008
TRAVAUX DE CONSTRUCTION – arrêt des travaux justifié (oui) – découverte du mauvais état des poutres – devoir de vérification par la copropriété (oui) – manquement au devoir de conseil de l’entreprise (non) - préjudice lié à l’inertie de la copropriété
Affaire défendue par Maitre Rubi en nov 2009
Bail d'habitation- résiliation- caution- loyers impayés- réparations locatives
Affaire défendue par Maitre Raffin en nov 2010
VENTE D’IMMEUBLE – dallage extérieur – vices cachés (oui) – responsabilité du vendeur – prescription (non) - bref délai – point de départ - dépôt du rapport d’expertise judiciaire – découverte véritable origine des désordres
Affaire défendue par Maitre Rubi en juin 2010
Agence immobilières – mandat de vente – bien indivis - un seul indivisaire – nullité et perte de commission (non) – honoraires 18 % du prix de vente prohibitif ne correspondant pas au service rendu - Demande de réduction de l’acheteur – fondement contractuel (non) – acheteur non partie au mandat de vente (rejet)
Affaire défendue par Maitre Rubi en avril 2009
VENTE immeuble - Priorité de rachat - Droit de préférence - capacité financière du bénéficiaire (oui) - absence d'offre en priorité au bénéficiaire - faute du promettant (oui) - indemnisation de la perte d'une chance de devenir propriétaire et du préjudice moral (oui).
Affaire défendue par Maitre Rubi en mai 2011
Garantie des vices cachés (Navire) - Clause de non garantie sur facture (inefficace)- Preuve par tout moyen du vice (absence d'expertise judiciaire) -Acheteur professionnel (non) -Réparations (remboursement des frais de remplacement des tôles défectueuses)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mai 2011
Rédaction par Me Xavier MOURIESSE d’un article publié dans la Revue le Moniteur des travaux publics du
Rédaction par Me Xavier MOURIESSE d’une étude juridique dans la Revue Contrat et Marchés Publics (LexisNexis), août-
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