La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 a créé le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Celui-ci a permis une amélioration de la situation des victimes en permettant une amorce d’indemnisation mais celle-ci reste une indemnisation forfaitaire et non pas intégrale.
Néanmoins ce fond est venu consacrer la possibilité d’indemnisation des victimes notamment du glyphosate avec une causalité reconnue entre ce pesticide et le développement de malformations notamment en cas d’exposition prénatale.
Cela constitue une avancée importante.
Néanmoins, au-delà de cette réparation forfaitaire, il reste à voir la manière dont les tribunaux et la jurisprudence vont s’emparer de ce contentieux pour permettre la réparation intégrale des préjudices subit par les victimes et leur famille.
Me Raffin intervient au soutien de ces victimes.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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