La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte.
Cass. com. 30-11-2022 n° 20-18.884 FS-B
https://www.courdecassation.fr/decision/638701a2bf732905d49c5005
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