Par cette décision de ce 29 février 2024, le Conseil d’État, en qualité de juge des référés, valide la décision du juge des référés du tribunal administratif qui avait rejeté la demande de suspension de la décision d’arrêt des soins.
Pour ce faire, le Conseil d’État se base sur les conclusions de l’expertise médicale collégiale qui avait conclu à l’absence de toute perspective thérapeutique et d’évolution de l’état du patient dans un état irréversible d’abolition de toute conscience.
Au préalable, le juge des référés du Conseil d’état avait pris soin de suspendre l’exécution de la décision de première instance d’arrêt des soins et avait ordonné cette expertise médicale contradictoire afin de se prononcer notamment sur le caractère irréversible des lésions cérébrales et sur le pronostic clinique.
À titre subsidiaire, et de manière bassement pragmatique, il est intéressant de noter que, malgré le fait que le juge des référés du Conseil d’état a rejeté la demande des requérants et les a donc déboutés, les frais et honoraires de l’expertise ont été néanmoins mis à la charge du centre hospitalier et donc de son assureur, ce qui est tout à fait intéressant pour les victimes et leurs familles dans la mesure où le coût de l’expertise peut constituer un frein qui n’est pas acceptable en de telles occurrences.
Le Conseil d’État l’a bien compris.
Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 29/02/2024, 490403, Inédit au recueil Lebon
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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