Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires vient de publier courant juillet son rapport d’activité pour l’année 2022.
En substance :
1. 320 décisions ont été rendues durant la même période dont 168 dans le sens de la reconnaissance de la qualité de victime des essais nucléaires français, soit dans 53 % des cas. Parmi ces 168 décisions, 54 concernent une reconnaissance de la qualité de victime suite au réexamen de ces dossiers conformément à la décision QPC n° 2021-955 rendue par le Conseil constitutionnel le 10 décembre 2021. Si l’on ne prend en compte que les dossiers pour lesquels la présomption de causalité prévue par la loi est satisfaite, cette reconnaissance de la qualité de victime concerne 60 % des demandes et 50 % hors dossiers QPC.
2. Le montant total des indemnisations versées aux victimes au cours de cette année est de près de 15 millions d’euros contre un peu plus de 10 millions en 2019 et 2020
Comme dans les autres domaines du dommage corporel et particulièrement lorsqu’un fond d’indemnisation traite à l’amiable le processus indemnitaire, il est nécessaire d’être particulièrement attentif et préparé pour la phase essentielle que constitue le temps de l’expertise médicale.
https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/290358.pdf
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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