Dans son arrêt du 7 juin 2024 (n°490468), le Conseil d’Etat annule la décision de la cour administrative d’appel, en reconnaissant le droit de la société ECB au paiement du solde des travaux en application du décompte général et définitif tacite.
Le Conseil d’État relève que la commune n’a pas notifié le décompte général dans les délais impartis, ce qui a entraîné la formation d’un décompte général et définitif tacite en faveur de la société ECB.
Par suite et en application des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux, le Conseil d’Etat considère que seule la notification d’un décompte général, même irrégulier, par le maître d’ouvrage peut empêcher la formation d’un décompte tacite. Le simple rejet des projets de décompte établis par l’entrepreneur ne suffit pas.
Enfin le Conseil d’État précise que la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du CCAG Travaux ne s’applique pas en cas de décompte général et définitif tacite. En effet, cette procédure est destinée à résoudre les différends relatifs à l’exécution du marché, et non à contester l’existence même du décompte.