Le choix de la forme sociale d’une holding de gestion de filiales et de participations est une question importante. Ce choix dépend de plusieurs critères juridiques, fiscaux et financiers qui doivent être analysés avec soin, car la forme sociale d’une holding détermine son régime fiscal, sa gestion interne, ses responsabilités, et ses rapports avec ses filiales.
La holding envisagée ici a principalement pour but la gestion de ses participations (acquisition, cession) et la perception des produits financiers qui en sont issus.
Il existe plusieurs formes juridiques qui peuvent être choisies pour établir une holding de ce type et notamment :
- la Société par Actions Simplifiée (SAS),
- la Société à Responsabilité Limitée (SARL),
- la Société Civile.
Quels sont les critères de choix de la forme sociale d’une holding ?
- La gouvernance et la flexibilité
Le premier critère souvent retenu dans le choix de la forme sociale d’une holding est la gouvernance. En la matière, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est la plus souple. Elle permet une grande liberté dans l’organisation interne, l’attribution des pouvoirs, et les relations entre les associés.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL), en revanche, présente un cadre plus rigide. Elle impose des règles plus strictes en termes de gestion et de transmission des parts sociales, ce qui peut freiner sa souplesse, mais elle est souvent choisie pour des structures plus petites ou familiales.
Dans un même cadre, la Société Civile peut être préférée à la SARL par la relative souplesse de ses statuts et le fait qu’elle ne soit pas soumise à l’obligation de déposer et publier ses comptes sociaux.
Elle est souvent utilisée dans le cadre de holdings familiales où la gestion des participations est centralisée mais dans une forme moins contraignante que la SAS. Cependant, la SC ne permet pas la levée de fonds par l’émission d’actions, ce qui la rend moins adaptée pour des holdings ayant des ambitions de croissance externe ou de levée de capitaux.
b) Le régime fiscal
Le choix de la forme sociale d’une holding est aussi influencé par la fiscalité.
Les holdings peuvent bénéficier du régime fiscal des Sociétés Mères-Filles (article 145 du CGI), qui permet une exonération de 95 % des dividendes reçus des filiales sous certaines conditions (détention d’au moins 5 % du capital des sociétés filles, durée de conservation de la participation…).
Les sociétés SAS et SARL (les SARL unipersonnelle sur option) bénéficient du régime de l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet une gestion optimisée des dividendes et des plus-values sur cession de titres. Ce régime est particulièrement avantageux pour des holdings ayant plusieurs participations et qui réalisent régulièrement des transactions sur ces participations.
La Société Civile (SC), bien que soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR), peut opter pour l’IS si elle dépasse un certain seuil d’activité ou si elle opte volontairement pour ce régime. Cela permet une gestion fiscale intéressante, notamment lorsque la holding souhaite bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse sur les plus-values réalisées lors de la cession de participations.
c) Le régime social
Dans une SAS :
Président/Directeur Général de la SAS : le dirigeant relève du régime des salariés (sécurité sociale) au titre des rémunérations qu’il perçoit. En l’absence de rémunération, aucune cotisation ne sera due.
Dividendes : Les dividendes reçus par l’associé de SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (30 %).
Dans une SARL :
Gérant majoritaire : Lorsqu’un Gérant est majoritaire (détient plus de 50 % des parts sociales), il relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Le Gérant, même non rémunéré, devra s’acquitter de cotisations forfaitaires.
Gérant minoritaire ou égalitaire : Si le gérant est minoritaire (détient moins de 50 % des parts) ou égalitaire (détient 50 % des parts, mais avec un autre gérant ayant également 50 %), il relève du régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le gérant est donc soumis aux cotisations sociales des salariés, avec une couverture sociale complète, y compris le droit au chômage.
Dividendes : Les dividendes reçus par l’associé de SARL sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (30 %).
Le traitement du dividende reçu par le Gérant majoritaire est quant à lui particulier (il entre pour une grand part dans l’assiette de calcul des cotisations TNS et pour une autre part est soumis au prélèvement forfaitaire unique).
Dans une Société Civile (SC)
Régime social du Gérant : Le Gérant d’une SC relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Si le gérant est rémunéré, la rémunération est soumise aux cotisations sociales du TNS.
En revanche, si le Gérant ne perçoit pas de salaire, il n’est soumis à aucune cotisation sociale sur cette partie de ses revenus.
Dividendes : Les dividendes perçus par les associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.
d) Les objectifs de financement et de transmission
Le choix de la forme sociale peut être influencé par les objectifs de financement et de transmission.
La SAS est souvent choisie pour sa souplesse dans la gestion et la répartition du capital, ce qui en fait une structure idéale lorsque la holding prévoit une évolution de son capital ou souhaite attirer de nouveaux investisseurs. Elle dispose de la faculté d’émettre différents types de valeurs mobilières qui favorisent ces opérations (actions, obligations, actions de préférence, bons…)
A l’inverse les SARL et SC seront moins adaptées à l’intégration d’associés investisseurs et demeureront des sociétés faites pour associer un plus petit nombre de personnes et, de part la fermeture de leur capital, elles seront plus naturellement utilisées pour la transmission d’un patrimoine familial.
Edouard Giffo
avocat associé