VENTE – Point de départ de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation : date d’exigibilité de la créance, et non du refus du débiteur de l’exécuter.
Conformément à l’article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de
Inscrit au barreau de NANTES (44) depuis 2000, Me Emmanuel RUBI intervient au soutien des acteurs de l’immobilier (promotion immobilière, …) et de la construction, en tant que spécialiste en droit immobilier.
Dans un souci d’efficacité, il assiste les constructeurs et les promoteurs dans leurs projets de construction, que ce soit en phase de conception (rédaction contrats, CCTP…) qu’en phase d’exécution (Réception, garantie de parfait achèvement, décennale…).
A ce titre il a acquis une solide expérience en droit de la construction, au travers des expertises judiciaires, et des nombreux contentieux mettant en cause la responsabilité des entrepreneurs, des maîtres d’œuvre, des architectes et de leurs assureurs (responsabilité civile, professionnelle, décennale, assurance dommages ouvrage).
Il est également très présent et spécialiste dans le droit de l’immobilier, au travers du contentieux de la vente (caducité des promesses de vente, vices cachés, VEFA…) et de la responsabilité des professionnels du secteur. Il est l’interlocuteur des syndics pour faire face aux difficultés liées aux copropriétés, et des administrateurs de biens en matière de baux.
Diplômé d’une maîtrise de droit privé obtenue à la Faculté de droit et de sciences politiques de NANTES, Me RUBI est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA – Rennes), depuis 1999.
Après avoir débuté au sein de la SCP Tinière-Limousin-Lambert avocats au barreau de Saint Nazaire, de 2000 à mi 2001, puis au sein de la SCP Menard-Quimbert avocats au barreau de Nantes, de mi 2001 à 2003, il s’est installé au sein d’un cabinet groupé avant de contribuer à la création en 2008, du cabinet BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO, qui deviendra par la suite BRG.
Conformément à l’article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de
M. [H], propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a
Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant
La société Pinchinats a fait édifier un groupe d’immeubles sous la maîtrise d’œuvre de MM.
Un copropriétaire engage la responsabilité du syndic, en raison des préjudices subis, du fait des
Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain avait fait bâtir son chalet après avoir obtenu
Inscrivez vous à notre newsletter
Copyright © 2023 Agence SEO Maliboo
Brg Avocats cabinet d’avocats à Nantes en Bretagne et Paris en Ile de France experts dans leur domaine : droit de la santé, de l’erreur médicale (indemnisation infection nosocomiale) et du dommage et accident corporel (accident de la route, accident de la circulation,…), droit des affaires et des sociétés (création, rachat, vente, transmission de société, commerce, entreprise, fraudes …), droit commercial et procédures collectives, droit de la consommation et bancaire, droit de l’immobilier et de la construction, procédures civiles d’exécution, droit public général et des affaires, droit international, droit des fondations et droit du travail et de la protection sociale. Votre cabinet d’avocats à Nantes et Paris (Loire Atlantique et Ile-de-France).
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |