LES DEMARCHAGES ABUSIFS DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONNELS LIBERAUX
Cass. 1e civ. 13-4-2023 n° 21-23.312 F-D, Sté Pharmacie du Val d’Or c/ Sté commerciale
Maître Charlyves SALAGNON, titulaire d’un Master 2 en droit des affaires, conseille et assiste ses clients, particuliers et entreprises, dans les principaux contentieux civils et commerciaux.
Il assiste et conseille les entreprises pour la rédaction de leurs contrats commerciaux (rédaction des CGV, contrat de partenariat, accord de confidentialité…)
Il a acquis une expérience en droit bancaire (crédits immobiliers, crédit à la consommation, droit du cautionnement et cautions dirigeants…) et en droit des voies d’exécution (contestation des saisies- attribution, saisies des rémunérations, saisies-immobilière…).
Il intervient également
Il prête également assistance aux personnes pour les litiges relatifs à leur état civil (divorce par consentement mutuel, demande de mainlevée d’opposition à mariage, demande de rectification des actes d’état civil…)
Diplômé d’un master 2 en droit des affaires obtenu à la Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, Maître Charlyves SALAGNON est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA – Rennes), et a prêté serment en 2011.
Maître Charlyves SALAGNON a exercé durant 6 ans comme collaborateur au sein du cabinet BRG, avant d’en devenir associé.
Cass. 1e civ. 13-4-2023 n° 21-23.312 F-D, Sté Pharmacie du Val d’Or c/ Sté commerciale
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels qu’un commerçant rassemble et
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