Droits d’enregistrement applicables en cas de cession de droits sociaux après transformation d’une société en SAS non publiée au Registre du commerce et des sociétés (Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B, Sté Cegid c/ DRFiP de Provence-Alpes-Côte d’Azur)
La transformation des sociétés en SAS avant leur cession est une opération courante. Cette transformation