Publication de Xavier Mouriesse
Rédaction par Me Xavier MOURIESSE d’un article publié dans la Revue le Moniteur des travaux publics du
Xavier Mouriesse
12 novembre 2024
Les licenciements pour motifs personnel sont inhérents à la personne du salarié même. En règle générale, et sauf en cas de faute grave, l’employeur est tenu de verser différentes indemnités au salarié licencié tel que l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, etc.
Le licenciement pour motif économique et en vertu de l’article L 321-1 du code de travail constitue les licenciements pour des motifs qui ne tiennent pas à la personne du salarié ou résultant d’une transformation ou suppression d’emploi. L’employeur doit dans ce cas remplir trois conditions :
- Le licenciement doit être prononcé pour une cause étrangère à la personne du salarié
- Une cause économique nécessitant le licenciement : difficultés économiques, réorganisation pour une meilleure productivité, cessation des activités de la société, des avancées technologiques, etc.
- Des résultats concrets sur l’emploi.
Seul un avocat compétent en la matière peut déterminer la véracité des éléments des dossiers de licenciements d’employés. Il peut alors s’assurer du bon déroulement de la procédure afin d’éviter à son client de mettre en péril ses intérêts.
