Publication de Xavier Mouriesse
Rédaction par Me Xavier MOURIESSE d’un article publié dans la Revue le Moniteur des travaux publics du
Xavier Mouriesse
12 novembre 2024
Il intervient pour mettre son expertise du secteur immobilier et sa maitrise des procédures du droit immobilier au profit des particuliers, des personnes morales, des professionnels intéressés par l’achat ou la location d’un fonds de commerce. L’avocat les assiste lors de la rédaction des contrats et les fournit des conseils juridiques.
Ne bénéficiant pas d’une définition légale, le fonds de commerce peut néanmoins âtre classé en deux catégories (Article L. 412-2 du Code de Commerce):
- Eléments incorporels : enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, achalandage, …
- Eléments corporels : mobilier, matériel, outillage, et tout ce qui sert à l’exploitation du fonds de commerce.
La transmission d’un fonds de commerce que ce soit par acquisition ou vente a des spécificités juridiques propres qui donnent lieu à la rédaction d’un acte de cession. Il est donc important de faire appel à un avocat compétent en fonds de commerce afin de respecter les dispositions légales nécessaires à l’établissement de cet acte.
Votre avocat peut également défendre vos intérêts en cas de contentieux généré par le prix de cession, la nullité de l’acte, le renouvellement du bail, etc.
