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Droit médical

Aléa thérapeutique, l’indemnisation des victimes

Vous ou l’un de votre proche est victime d’un aléa thérapeutique et vous souhaitez obtenir des réparations de ce préjudice. Maitre Vincent Raffin et le département Médical du Cabinet BRG, vous accompagneront lors de la procédure d’indemnisation des victimes d’un aléa thérapeutique

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Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?

La jurisprudence puis le législateur par le biais de la désormais célèbre loi Kouchner du 4 mars 2002 permet l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, entendu juridiquement comme un accident médical non fautif.

Il s’agit donc d’une conséquence inhabituelle et non prévisible d’un acte médical, de prévention, de diagnostic ou de soin, non fautif.

Les aléas thérapeutiques peuvent être :

Des accidents médicaux non fautif : l’opération s’est correctement déroulé, dans les règles de l’art, mais le patient développe des séquelles non prévues.

La maladie ou infection nosocomiale : à la suite d’une opération ou d’un acte de soin, un virus ou une bactérie (staphylocoque, pseudomonas, escherichia-coli , etc…) est contractée dans l’établissement hospitalier pendant ou après l’intervention médicale.

L’indemnisation est néanmoins soumise à des conditions strictes qui exclut encore de manière substantielle un certain nombre de complications survenues au décours d’acte de soins.

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Le régime juridique de l’aléa thérapeutique

Le régime juridique de l’aléa thérapeutique résulte notamment L’article L. 1142-1 II du Code de la Santé Publique qui dispose :

« Qu’ouvrent droit à la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices du patient lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret… »

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Le rôle fondamental de l’expertise

Là encore l’expertise va jouer un rôle fondamental et la caractérisation d’un aléa thérapeutique constituera souvent le deuxième temps de cette expertise une fois l’existence d’une faute médicale exclue au préalable par l’expert.

Il faudra que soit exclu tout lien entre cette complication et un état antérieur.

Or, on le sait, l’état antérieur est souvent entendu de manière très large et souple par les experts qui ont tendance à en faire la pierre angulaire susceptible d’exclure l’aléa thérapeutique voire dans d’autres occurrences la causalité entre un fait générateur et un dommage, dommage qu’il juge plus en lien avec cet état antérieur avec ce fait générateur.

Heureusement la Cour de Cassation veille et n’entend pas soumettre la causalité scientifique à la causalité juridique.

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Les dispositions du régime de responsabilité pour faute prouvée

Il faudra encore que cette complication soit jugée anormale ce qui se révèle éminemment subjectif.

Il faudra enfin qu’elle soit considérée comme étant exceptionnelle.

Sur ce point, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence, notamment administrative ( CAA PARIS, 20 oct. 2011, n°09PA05437), a déjà eu l’occasion de juger que les conséquences d’un accident médical non fautif peuvent être indemnisées au titre de la solidarité nationale si elles remplissent les conditions posées par l’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique, sans qu’il y ait lieu pour se prononcer sur le caractère anormal du dommage de prendre en compte la fréquence du risque de complication lié au geste médical en cause.

Saisi par l’ONIAM d’un pourvoi à l’encontre de cet arrêt, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 décembre 2014 (CE, 12 déc. 2014, n°355052) rejetait le pourvoi de l’ONIAM et confirmait la décision ainsi rendue par la Cour Administrative d’Appel de PARIS, le Conseil d’Etat rappelant que la Cour « n’a pas commis d’erreur de droit en estimant qu’il n’y avait pas lieu pour se prononcer sur l’anormalité du dommage de prendre en considération la fréquence du risque de complication lié au geste médical en cause.

Aussi, il s’en évince que la fréquence de réalisation constitue un élément qui ne saurait suffire à exclure l’indemnisation d’un accident médical non fautif, dans l’hypothèse où on venait à considérer cette complication comme non exceptionnelle.

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