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Victime – Infection nosocomiale

Dommages Corporels

Un exemple parmi d’autre de décision obtenue par Maitre Vincent RAFFIN et son équipe.

Il s’agissait d’un dossier débuté par une procédure devant la CCI.

Classiquement, cette commission avait opéré une analyse extrêmement restrictive de la notion d’infection nosocomiale pour exclure en l’espèce cette qualification et débouter les ayants droit de la victime.

Nous ne nous étions néanmoins pas satisfaits de cette analyse et nous avions saisi le tribunal administratif de Rennes, lequel a abondé dans notre sens et retenu que contrairement à ce qu’avait retenu cette commission, il y avait lieu de retenir en l’espèce que le patient avait été victime d’une infection nosocomiale démontrant ainsi de plus fort que l’interprétation souvent faite par les commissions de la notion d’infection nosocomiale se révèle contra legem en rajoutant des critères que n’imposent pas les dispositions du code de santé publique applicable en matière d’infection nosocomiale.

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