14/11/2022 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

Indemnisation obligatoire de l’agent commercial dont le mandat à durée déterminé est rompu :

Quelles que soient les clauses du contrat d’agent commercial, dès lors que le mandant rompt le contrat le liant à son agent commercial, ce dernier est tenu de l’indemniser pour la perte des commissions que celui-ci aurait dû percevoir jusqu’ à fin du mandat.

Selon l'article L. 134-12 du code de commerce, le contrat à durée déterminée peut être révoqué par le consentement mutuel des parties, suivant les clauses ou conditions spécifiées au contrat d'agent commercial, et le caractère anticipé de la cessation d'un tel contrat, à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date de fin de contrat originellement prévue.

Si c'est à tort que la cour d'appel a d'abord retenu le caractère non écrit de la clause prévoyant la possibilité de résilier le contrat avant son terme, en revanche, elle a estimé à bon droit que les indemnités devaient être calculées au regard du terme initial du contrat, dès lors qu'à défaut, il y aurait un détournement des règles d'ordre public protectrices de l'agent commercial.

Arrêt Cour de cassation Chb. Com 28 septembre 2022 n°21-12.292

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Maître Richard Rondoux, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Paris-Nantes), vous assiste et vous accompagne sur toute la France et à l’International concernant vos litiges en droit des affaires/

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