04/10/2022 
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

Les périodes de crise économique, comme celle annonçait lors de la survenance de la crise sanitaire du COVID-19, sont souvent à l’origine de tensions dans les règlements des commissions dues aux agents commerciaux.

Quelques rappels utiles sur les techniques de prévention, et de sauvegarde de leurs commissions pour les agents commerciaux.

Du moins grave : le retard de paiement…

Techniques de prévention du retard de paiement :

  • Vérifier auprès des clients les prestations commandées,
  • Facturer sans attendre tous les droits à commissions,
  • Relancer régulièrement le mandant,
  • Au bout de 2 relances, adresser une LRAR de mise en demeure,
  • Prévoir dans le contrat d’agent commercial et appliquer des intérêts de retard,

 

Techniques de sanction du retard de paiement :

Exercer l’exception d’inexécution

L’agent commercial peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsque le mandant manque à ses devoirs envers lui, en vertu du principe d’exception d’inexécution.

Cela permet ainsi à l’agent de ne pas travailler pour rien, c’est-à-dire de ne pas travailler au risque de ne pas être payé

(Exemple : Agent commercial qui craint l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du mandant peut suspendre sa mission jusqu’à complet règlement)

Demander des dommages et intérêts.

Il est parfaitement possible, pour l’agent commercial, de solliciter des dommages et intérêts pour les préjudices matériels et moraux que lui auraient provoqué la résistance abusive du mandant.

A cet égard, l’article 1231-1 du Code civil dispose :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 1231-6 du Code civil complète ces dispositions en précisant que :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

 

 …au plus grave : le défaut de paiement

Quelques conseils que ne doivent pas négliger l’agent commercial qui souhaite s’assurer du bon suivi et du bon règlement de ses commissions :

 

Garder un œil sur la santé financière de son mandant…

FOCUS Sur : La procédure collective du mandant

Dans ce dernier cas, de l’ouverture d’une procédure collective dont ferait l’objet le mandant, il demeure utile de préciser que la jurisprudence a rappelé que l’agent commercial doit impérativement déclarer ses créances de commission et d’indemnités, à peine de forclusion.

En effet, il y a lieu de rappeler que, pour l’agent commercial, le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement. (Cass. Com. 7 mars 2018, F-P+B, n° 16-24.657)

 

Solliciter rapidement un titre exécutoire :

Le référé commissions est pour l’agent commercial une procédure accélérée qui permet d’obtenir une décision de justice rapide pour procédure à des mesures d’exécution forcée (exemple : saisies) chez le mandant.

 

Déclencher, au besoin, la rupture du contrat

Préalable à respecter : le faire à temps : Passé un délai de 5 ans, les faits à l’origine de la rupture seront prescrits.

2 façons de le faire :

  • - Prise d’acte de la rupture du contrat par le mandant, (avantage : immédiat / inconvénient : au risque et péril de l’agent)
  • -Demande judiciaire de résolution du contrat (avantage : poursuite du mandat / inconvénient : une issue longue et sujette à débat judiciaire)

Il convient donc de déterminer par avance la voie la plus adapté aux intérêts de l’agent commercial.

Pour cela, nous ne saurions trop vous recommander de faire appel à un Avocat !

 

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Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG AVOCATS (Nantes-Paris) et avocat conseil d’un syndicat d’agents commerciaux, conseille et assiste les agents commerciaux depuis plusieurs années, pour toutes leurs démarches relatives à la rédaction, à la négociation ou aux litiges relatifs à vos contrats d’agents commerciaux.

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