20/07/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

En l'espèce il s'agissait d'une victime doublement victime dans la mesure où dans les suites d'un accident de la circulation elle avait également été victime d'une erreur médicale dans la prise en charge de sa fracture fermée du tiers proximal du fémur droit avec l'apparition au décours d'un syndrome des loges de la jambe gauche mal pris en charge.

Au titre des préjudices dont elle sollicitait réparation figurait notamment l'incidence professionnelle.

Or sa demande avait été rejetée par les juges du fond au seul motif qu'elle n'était pas dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle à la date de consolidation de son état.

Naturellement cette solution encourait immédiatement la cassation et tel sera le cas par cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 1er juillet 2022 et au terme duquel la haute juridiction rappelle qu'une telle circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à priver la victime d'un droit à indemnisation au titre de ce chef de préjudice.

L’incidence professionnelle est sauve !

Conseil d'État, 5ème chambre, 01/07/2022, 442802, Inédit au recueil Lebon

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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