16/06/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. [D], propriétaire d’une parcelle, a assigné les propriétaires voisins en bornage de leurs propriétés contiguës.

La cour d’appel avait déclaré irrecevable l'action en bornage, en considérant que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est irrecevable.

M. [D] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'action en bornage est recevable si l'accord antérieur des propriétaires de fonds contigus ne s'était jamais matérialisé par la pose de bornes ».

Au visa de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cass. 3e civ., 23 mars 2022 ; Pourvoi n° C 21-11.678

 

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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