29/03/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La jurisprudence de la Cour de cassation s’est longtemps montrée fluctuante quant à la possibilité d’indemniser, indépendamment des souffrances endurées, le préjudice résultant de l’angoisse d’une mort imminente.

Par un arrêt du 25 mars 2022, la Chambre Mixte vient enfin de reconnaître, sans aucune ambiguïté, la spécificité et l’autonomie de ce poste de préjudice.

La Cour de cassation admet que :

« C’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente ».

Pour prétendre à cette indemnisation, les requérants devront démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès.

Consulter la decision 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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