30/12/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire qui intéressait la situation d'une victime du Médiator et des conséquences notamment en matière cardiaque que la prise de ce médicament avait emporté pour elle, la conciliation de la perte de rémunération et de l'incidence professionnelle était de nouveau au cœur des débats juridiques.

La cour d'appel avait considéré que la victime avait été indemnisée de l'intégralité de sa perte de rémunération jusqu'à sa retraite de telle sorte qu'elle ne pouvait pas invoquer simultanément une demande au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle pour dévalorisation sur le marché du travail et qu'il n'était pas justifié que l'absence d'activité de la victime jusqu'à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite.

Cette analyse est censurée par la Cour de cassation qui casse donc cet arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes et juge que « En statuant ainsi, alors que Mme [T] invoquait l'impossibilité de trouver une quelconque activité et de suivre une formation, préjudice distinct du préjudice de perte de rémunération jusqu'à sa retraite et de dévalorisation sur le marché du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Par conséquent les victimes sont parfaitement fondées à solliciter concomitamment la réparation de l'intégralité de leur perte de rémunération jusqu'à la retraite tout en sollicitant également, sur la base naturellement d'éléments probants et tangibles, l'indemnisation de l'incidence professionnelle notamment en lien avec l'impossibilité d’exercer une quelconque activité ou même de simplement ne pas pouvoir suivre une formation professionnelle où universitaire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-14.553, Inédit

 

 

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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