22/12/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 9 décembre 2021 (n°20-14.254), la Cour de cassation précise la définition et les contours de la notion d’accident de la circulation au sens de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985.

Pour rappel, les dispositions de ce texte s'appliquent « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Qu’en est-il des machines agricoles, et notamment des moissonneuses-batteuses remplissant la double fonction d’outil et de moyen de déplacement ?

À ce sujet, la position de la jurisprudence est claire, et la Cour de cassation veille : pour revêtir la qualification d'accident de la circulation, le fait dommageable doit être en lien avec la fonction de déplacement de l'engin, et ne pas résulter de la seule mise en œuvre de sa fonction d'outil.

En l’espèce, l’application de la loi Badinter est écartée aux motifs que « relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a mis en évidence que l'accident était exclusivement en lien avec la fonction d'outil de la moissonneuse-batteuse et aucunement avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin et à l'arrêt, en a exactement déduit qu'il ne constituait pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ».

Tout est donc question d’appréciation souveraine des juges du fond selon les cas d’espèce.

https://www.courdecassation.fr/decision/61b1aa098a7eb83e4620dc30?judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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