27/12/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par acte authentique reçu le 12 août 2011 par M. [D], avec la participation de M. [E] (les notaires), Mme [V] a vendu à la société civile immobilière ALT 2 deux lots d'un ensemble immobilier.

L'acte mentionnait au paragraphe « déclarations fiscales » que le bien vendu constituait la résidence principale de Mme [V] et qu'en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value.

Le 11 décembre 2014, un redressement fiscal a été notifié à Mme [V] aux motifs, qu'à la date de la vente, ce bien ne constituait plus sa résidence principale.

Reprochant notamment aux notaires d'avoir mentionné dans l'acte que le bien vendu constituait sa résidence principale et que la cession était exonérée de l'impôt sur la plus-value, Mme [V] les a assignés en responsabilité et indemnisation du préjudice résultant du redressement subi.

La cour d’appel a exonéré les notaires de toute responsabilité résultant de la mention erronée dans l'acte de vente de ce que le bien vendu constituait la résidence principale de la venderesse, en considérant qu'en signant un tel acte de vente, Mme [V] était à l'origine de son propre redressement fiscal sans qu'elle puisse imputer celui-ci à une faute du notaire, qui en la matière n'a pas de devoir de conseil absolu à sa charge, n'étant pas comptable du lieu d'établissement réel de sa cliente.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

  • que le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées de ses clients dont il a eu connaissance ; qu'en l'espèce, selon les écritures des notaires, Mme [V] n'occupant pas le bien objet de la vente au jour de la cession, ils ont sollicité une attestation que cette dernière a établie, la
    veille de la vente, où elle a déclaré avoir été domiciliée [Adresse 5], jusqu'au 31 mars 2010, soit plus d'un an avant la vente dudit bien immobilier ;
  • que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours ;

Au visa de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, la cour de cassation relève qu’il résulte de ce texte que le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées des parties, conformément aux éléments dont il a connaissance.

La cour casse l’arrêt d’appel aux motifs qu’il résultait de ces constatations que les notaires avaient connaissance avant la vente de la fausseté de l'affirmation selon laquelle le bien constituait à cette date la résidence principale de Mme [V].

Cass. Civ. 1ère, 22 sept. 2021 ; Pourvoi n° 19-23.506

 

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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