23/12/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation vient préciser le champ d’application des dispositions de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du Code de la Santé publique, instituant un régime de responsabilité de plein droit à l’égard des établissements en cas de survenue d’une infection nosocomiale.

Selon cet article, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

Qu’en est-il lorsque l’infection nosocomiale est contractée dans les locaux d'une installation autonome de chirurgie esthétique ? L’établissement peut-il également voir engager sa responsabilité engagée s’il ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère à l’origine de l’infection ?

Aux termes d’un attendu d’une limpidité exemplaire, la Cour de cassation répond par l’affirmative :

« Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales.

La cour d'appel a constaté que Mme [H] avait contracté une infection nosocomiale dans les locaux de l'installation autonome de chirurgie esthétique dirigée par M. [B].

Cette installation étant soumise à une responsabilité de plein droit, il en résulte que M. [B] ès qualités était tenu, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, d'indemniser les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l'infection nosocomiale ».

https://www.courdecassation.fr/decision/61b058efdc637ddd76c35e8b?judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=2

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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