15/12/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par devis du 23 juillet 2012, accepté le 3 août 2012, Mme [I] a confié des travaux de rénovation d'une maison d'habitation à la société 3D énergies.

Mme [I] a formé opposition à l'ordonnance l'ayant condamnée à payer une somme à la société.

La cour d’appel avait rejeté la demande de la société 3D Energies de condamnation de Mme [I] à lui payer le coût de travaux supplémentaires qu'il a réalisés, considérant que les factures produites n'établissaient pas que les travaux avaient été acceptés sans équivoque et qu'elle ne produisait ni écrit ni commencement de preuve par écrit.

Le pourvoi reprochait à la cour d’avoir rejeté sa demande de paiement de travaux supplémentaires, en exigeant un écrit ou un commencement de preuve par écrit pour obtenir paiement de travaux supplémentaires réalisés, alors qu’il suffisait qu'ils aient été commandés, même oralement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que « la cour d'appel a exactement retenu que, Mme [I] n'étant pas commerçante, les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, par elle invoquées, étaient applicables et que, la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 euros, la preuve de la commande devait être rapportée par écrit, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l'ouvrage ».

Ainsi, à défaut de rapporté la preuve que les travaux supplémentaires, facturés pour un montant de 14 013 euros, avaient été commandés, la demande en paiement de la société devait être rejetée.

Cass. Civ. 3e, 17 nov. 2021 Pourvoi n° X 20-20.409

Nota :

L’ancien article 1341 du code civil est désormais repris aux :
Art. 1358. – Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Art. 1359. – L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
NB : le montant fixé par décret est toujours 1.500 €.

En revanche
L'article L. 110-3 du Code de commerce prévoit que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi. »

 

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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