18/11/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ce 10 novembre 2021 confirme que la Cour de cassation se veut très stricte sur la possibilité pour les juges du fond de retenir une faute imputable à une victime d’un accident de la circulation qui viendrait diminuer ou supprimer son droit à indemnisation.

C’est ainsi qu’elle commence par rappeler au visa de l’article de 4 de la loi du 5 juillet 1985 que « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. »

Le juge doit mettre de côté dans son analyse l’attitude des autres conducteurs impliqués.

En l’espèce, la cour d’appel avait jugé que :

  • il ressort de l'enquête de police que le véhicule automobile conduit par M. [C] et l'autobus conduit par le chauffeur salarié, ont, ensemble, été impliqués dans un accident de la circulation routière survenu le 8 décembre 2014 à 7 heures 50, au cours duquel le véhicule conduit par M. [C] a quitté, à la sortie d'un pont dans une courbe à gauche, la partie de la chaussée qui lui était réservée, dérapant jusqu'à la voie de circulation opposée, où il est venu percuter l'autobus circulant en sens inverse, à qui il n'est reproché aucune faute, que le véhicule de M. [C] a été projeté sous le choc et s'est immobilisé à une quinzaine de mètres du point d'impact.
  • la perte de contrôle du véhicule par son conducteur, fût-elle inhérente à un dérapage sur le verglas, est bien constitutive de sa part, à raison du défaut de maîtrise et de l'inadaptation de sa vitesse aux conditions atmosphériques et à la configuration de la chaussée, d'une faute, cause exclusive de l'accident, laquelle a été commise dans des circonstances telles qu'elle doit exclure toute indemnisation des dommages subis.

Cette solution est censurée par la haute juridiction :

« En statuant ainsi, par une référence inopérante à la seule cause génératrice de l'accident pour exclure le droit à indemnisation de M. [C], sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 20-16.947, Inédit

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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