10/11/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Les faits étaient les suivants :

« . [C] a subi une coronarographie réalisée, le 5 juillet 2012, au centre hospitalier régional d'[Localité 2], par M. [R] (le praticien), au titre de son activité privée. Se plaignant de paresthésies du bras droit, un examen réalisé le 22 février 2013 a révélé la présence de plusieurs corps étrangers métalliques au niveau des artères humérales et sous-clavières droites, lesquels ont été identifiés comme des parties du guide d'introduction utilisé lors de la réalisation de la coronographie. »

Cet arrêt rendu ce 20 octobre 2021 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation se révèle intéressant en ce qu’il traite d’un poste de préjudice peut solliciter et peu retenu par les juridictions, savoir le préjudice permanent exceptionnel.

Et pourtant par cet arrêt, la Cour de cassation, rejette le pourvoi contre un arrêt d’appel qui avait retenu un tel poste de préjudice comme étant en l’espèce indemnisable.

Ce préjudice permanent exceptionnel était caractérisé en l’espèce par l'angoisse subie par la victime en raison de la présence de fragments de guide dans son corps et au risque d'évolution permanent de son état de santé qui en résulterait.

L’assureur avait alors formé un pourvoi arguant du fait que le déficit fonctionnel permanent indemnisait déjà ce préjudice.

La Cour rejette ce moyen et juge que « Dès lors que le préjudice dont elle a constaté l'existence et qu'elle a entendu indemniser au titre du préjudice permanent exceptionnel ne l'avait pas été au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe d'une réparation intégrale. »

Aussi, et dès lors que la cour d’appel avait bien pris le soin de dissocier ces deux postes de préjudices et leurs composantes propres, elle est fondée à ordonner l’indemnisation des deux.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-23.229

 

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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