30/10/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Dans son arrêt du 20 octobre 2021 (n°20-21.267), la cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande du maître d’ouvrage à l’encontre du maître d’œuvre, en vue de l’indemniser du préjudice subi lié au règlement de l’intégralité des factures sans avoir appliqué une retenue de 5%, alors que le principe de cette retenue était convenu dans les marchés de travaux, et que la mission liée au suivi financier, obligeait le maître d’œuvre à présenter au maître d’ouvrage des factures dont était déduite la retenue de garantie de 5%.

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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