30/10/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Une cour d’appel avait condamné M. X à démolir l’extension de sa maison, construite en limite de propriété, dans une zone de faible densité urbaine, en considérant qu’elle constituait un trouble anormal de voisinage, dès lors qu’au lieu d’une vue dégagée sur les collines, les voisins avaient désormais une vue sur un mur de parpaings et que la nouvelle construction faisait de l’ombre à leur piscine.

Le pourvoi reprochait à la cour d’avoir ordonné cette démolition alors qu’il n’était pas allégué que la construction litigieuse se situait dans l’un des périmètres dans lesquels la destruction peut être prononcée par le juge en vertu de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, qui suppose « la violation des règles d’urbanisme, y compris lorsqu’est invoqué un trouble anormal de voisinage résultant de cette violation ».

Dans son arrêt rendu le 20 octobre 2021 (n°19-23.233), la cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la cour, appréciant souverainement les modalités de réparation du trouble anormal de voisinage qu’elle constatait, a justement ordonné la démolition de l’extension, sans se fonder sur les dispositions de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, qui ne s’applique qu’aux demandes de démolition fondées sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes publiques.

 

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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