27/10/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Encore un arrêt qui traite de la problématique de la communication à la victime ou à l’assuré du rapport d’expertise médicale établi par le médecin conseil de l’assureur.

L’on constate encore effectivement parfois des difficultés à en obtenir la communication pour les victimes.

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 14 octobre 2021, rappelle ici que « à la demande de l'assuré ou de son conseil, l'assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d'expertise diligenté à la demande de l'assureur, contenant des informations médicales le concernant. »

Ce rapport n’ayant même pas été produit dans le cadre du litige soumis à la cour d’appel, la Cour de Cassation va alors au bout de son raisonnement et casse l’arrêt qui ne pouvait se fonder sur un élément d’expertise non soumis à la libre discussion des parties.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 20-11.980

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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