21/10/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Au décours d’un dossier et dans le cadre d’une victime d’un aléa thérapeutique, l’organisme défendeur semble vouloir arrêter le calcul de l’indemnisation des pertes de gains professionnels de de la victime à la date de fin des droits à l’ARE, aux motifs que :

  • « Le requérant a refusé la proposition de reclassement de l’employeur » ;
  • « Monsieur X a délibérément fait le choix de ne plus exercer d’activité professionnelle ».

Par conséquent, le défendeur entend purement et simplement sanctionner la victime d’avoir refusé la proposition de reclassement de son employeur, en limitant son droit à indemnisation.

Or, il ne peut jamais être exigé d’une victime qu’elle minimise son dommage dans l’intérêt du responsable.

Il ne peut donc être valablement reproché à la victime d’avoir refusé, pour des raisons qui lui sont propres, l’offre de reclassement faite par son ancien employeur.

Dans ces conditions, la somme allouée à la victime au titre de ses pertes de gains professionnels futurs ne saurait être réduite du fait de ce refus.

La Cour de cassation rappelle ce principe fondamental dans un arrêt du 26 mars 2015, parfaitement transposable aux faits d’espèce, et dont il résulte que :

« Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;

Attendu que pour évaluer à la somme de 175 898,39 euros la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce que l'expert judiciaire retient que M. X... qui a toujours travaillé comme cuisinier, a été déclaré inapte à cette profession par le médecin du travail le 21 mai 2007 et licencié de son emploi pour inaptitude ; qu'il était à cette date dans l'incapacité de poursuivre l'activité de cuisinier mais aurait pu avoir une activité adaptée à ses capacités intellectuelles et physiques restantes tout en bénéficiant d'un reclassement pour trouver un emploi en fonction de ses séquelles ; que M. X... reste médicalement apte à travailler même s'il ne peut plus être cuisinier et qu'il est établi que le défaut d'activité professionnelle a pour cause, d'une part, l'état séquellaire consécutif à l'accident de la circulation routière du 23 octobre 2004, et, d'autre part, le refus du poste proposé par l'employeur dès lors qu'un changement de résidence n'était pas impossible matériellement pour la victime ; qu'il convient alors de retenir que les séquelles de l'accident interviennent pour 50 % seulement comme cause de l'impossibilité de retrouver un travail et qu'en fonction du calcul opéré par le premier juge pour déterminer la perte de gains professionnels futurs, l'indemnisation sera de 351 796,78 euros : 2 = 175 898,39 euros, après déduction du recours de l'organisme social ;

Qu'en statuant ainsi, en divisant par deux la somme allouée à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en raison du refus d'un poste proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé »[Civ. 2, 26 mars 2015, n° 14-16011, Bull] ;

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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