28/09/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Une personne avait été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

A la suite de cet accident, il a été diagnostiqué le 12 mai 2014 un syndrome de défilé thoraco-cervico-brachial nécessitant une intervention chirurgicale.

La Cour de Cassation « relève que ce n'est qu'après l'accident, intervenu quand elle était âgée de 36 ans, que Mme [V] a présenté des douleurs correspondant au syndrome du défilé thoraco-cervico-brachial, que c'est parce que des douleurs persistaient suite à cet accident, alors qu'elles auraient dû s'atténuer puis disparaître grâce aux traitements habituellement utilisés dans ce genre de situation, que des examens supplémentaires ont été réalisés et que ce syndrome a été mis en évidence le 12 mai 2014, huit mois seulement après l'accident, puis traité par chirurgie au mois de juillet 2014. »

Il est ainsi intéressant de relever qu’un délai de 8 mois entre l’accident et le diagnostic est jugé non excessif pour caractériser la causalité.

Cet arrêt est d’autant plus intéressant que « l'anomalie du défilé thoraco-cervico-scapulaire gauche de Mme [V] est connue depuis son enfance, mais n'occasionnait aucune douleur et ne donnait lieu à aucun traitement, qu'il résulte d'un courrier de son médecin traitant en date du 21 mai 2015 qu'elle n'a jamais présenté depuis février 1997, date de sa première consultation à son cabinet, de symptômes en rapport avec son défilé thoraco-cervico-thoracique »

Et la Cour va même plus loin car elle abonde dans le sens de la Cour d’appel qui avait écarté, sans les dénaturer, les conclusions de l’expert : « si l'expert judiciaire considère quant à lui que le syndrome était déjà symptomatique avant l'accident, ce dernier reconnaît qu'« il ne donnait alors pas lieu à complications sévères », et que le sapiteur ne pouvait exclure catégoriquement que l'accident soit la cause de la décompensation du syndrome. »

Et la Cour de conclure : « que le syndrome du défilé thoraco-cervico-brachial présenté par Mme [V], qui avait été révélé par le fait dommageable, était une conséquence directe de l'accident dont elle avait été victime. »

Le principe est certes classique mais l’analyse factuelle pour retenir la causalité directe mérite d’être retenue (délai de 8 mois, symptômes existants au préalable mais pas de complications sévère, impossibilité d’exclure catégoriquement la causalité) tant l’état antérieur est souvent invoqué pour écarter la causalité.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 19-26.014

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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