21/09/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire, la requérante avait saisi en référé - provision, ce qui était quelque peu audacieux, le juge administratif en raison de la chute dont elle avait été victime alors qu’elle circulait à trottinette, chute qu’elle imputait à l’état défectueux de la voirie.

Pour fonder sa demande, elle versait aux débats l’attestation de la personne qui lui avait porté secours, outre des photographies.

Sa demande avait été rejetée en première instance comme étant sérieusement contestable.

La Cour d’appel par cet arrêt du 15 septembre 2021 en fait de même dans cet arrêt considérant que :

« 4. Ni l'attestation de la personne qui déclare lui avoir porté secours sans avoir été directement témoin de l'accident, ni les documents photographiques produits, qui montrent qu'une chaussée, d'ailleurs non identifiée, présente, en différents endroits, des défectuosités de type " nid de poule ", ne permettent d'établir que l'accident dont la requérante a été victime s'est produit dans les circonstances qu'elle décrit ni, au demeurant et à supposer que l'une d'elles soit effectivement à l'origine de son accident, que ces défectuosités auraient, par leur situation et leurs dimensions et compte tenu des circonstances de temps et de lieu, présenté un risque excédant ceux contre lesquels les usagers doivent normalement se prémunir par des précautions convenables.

5. Dans ces conditions, c'est à juste titre que, par son ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a considéré que la créance que Mme B... prétendait détenir sur la commune de Milhaud ne présentait pas le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. »

CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA02703

---------

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.