15/09/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu ce 5 août 2021 par la Cour Administrative d’Appel de Lyon constitue de nouveau l’occasion de décrire les conditions juridiques posées par les textes et la jurisprudence de manière qu’un accident médical non fautif puisse donner lieu à réparation et à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.

L’article L.1142-1 du code de la santé publique constitue le fondement légal.

" II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. (...) ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives, " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.".

La Cour rappelle ensuite la double condition exigée :

« Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, et que leurgravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. »

La Cour subdivise ensuite son raisonnement s’agissant de l’appréciation de l’anormalité :

  • Elle rappelle que « La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Il en va ainsi des troubles, entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée, alors même que l'intéressé aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie. »
    • Il est intéressant ici de signaler que le caractère prématuré d’un trouble permet de caractériser le caractère notamment plus grave et donc l’anormalité.
     
  • Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible :
    • En l’espèce la Cour considère qu’un risque à hauteur de 5-6% ne constitue pas un risque faible, ce qui est sévère pour les victimes, la jurisprudence étant variable sur ce taux.
    • En l’espèce la victime ne sera donc pas indemnisée au titre de la solidarité nationale.

CAA de LYON, 6ème chambre, 05/08/2021, 19LY03107

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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