10/09/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La date de consolidation revêt une importance particulière en matière d’accident du travail.

Et la conclusion du médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale peut être contestée en formulant dans un premier temps une demande de nouvelle expertise.

L’avis de l’expert s’impose à la caisse comme à la victime, laquelle peut néanmoins saisir le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande de nouvelle expertise.

Il résulte en effet de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une expertise médicale et l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de celui-ci, sur demande d'une partie, le juge a la faculté d’ordonner une nouvelle expertise.

La question alors soumise au juge est de savoir si l’expertise initiale est complète claire, précise et dépourvue d'ambiguïté.

Si tel n’est pas le cas il peut missionner un(e) nouvel(le) expert(e)

C’était le débat dans ce litige porté devant la Cour d’appel de TOULOUSE qui au final rejette la demande d’expertise considérant que les éléments médicaux additionnels produits par la victime , notamment un compte rendu de consultation chirurgicale, ne suffisent pas à démontrer le caractère incomplet ou ambiguë de la première expertise et la nécessité d’une nouvelle expertise.

Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, 18/044531Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, 18/044531

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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